L’accent est désormais mis sur la prévention de l’évasion fiscale plutôt que sur la promotion des investissements entre l’Inde et Maurice. Cela, conformément à l’initiative de l’OCDE contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
La décision a été prise de modifier l’accord de prévention de la double imposition (DTAA) conclu entre l’Inde et Maurice en février dernier. L’objectif de cette modification est de s’aligner sur les propositions de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Le protocole d’amendement à cet accord, signé le 7 mars, a été rendu public pour la première fois cette semaine, marquant un changement de paradigme, selon la presse indienne. La promotion des flux d’investissement bilatéraux cède la place à la prévention de l’évasion fiscale, élevant la convention fiscale entre l’Inde et Maurice au rang d’accord fiscal couvert par l’initiative de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting – MLI).
Le traité original entre les deux pays remonte au 24 août 1982 et avait été amendé le 10 mai 2016. Il stipulait que l’impôt sur les plus-values devait être payé dans le pays de résidence de l’investisseur étranger. Avec un taux d’imposition des plus-values nul à Maurice, les investisseurs mauriciens étaient exemptés de cet impôt, faisant de Maurice le canal privilégié pour les investissements étrangers directs et de portefeuille, grâce à l’avantage fiscal offert par la convention.